Les actes non tarifés sont ceux qui font l’objet d’honoraires libres.
D’une manière très générale, la plupart de ces honoraires est calculée au temps passé, le degré de difficulté et la préservation des intérêts de chacune des parties sont également pris en compte
A titre de simples exemples, de tels honoraires peuvent être facturés, pour des diligences suivantes
(ces honoraires s’entendant hors taxes)
| Honoraires HT | |
|---|---|
| Procuration sous seing privé | 50 € |
| Certification de signature sur documents hors procuration rédigée par l’étude | 80 € |
| Consultation de la base BIEN (Base Informatique d’Expertise Notariale) en vue d’un avis de valeur | 25 € |
| Consultations juridiques développées sur tel ou tel point particulier du dossier, ou encore activités de gestion d’indivision. | sur la base de 200 € de l’heure |
| Elaboration d’un compte de répartition : | 0,50 % des valeurs brutes réparties avec un minimum de 500 € |
| Déblocage des fonds d’un prêt sous seing privé | 100 € |
| Rédaction d’un avant-contrat (ajouter droit d’enregistrement au Trésor Public de 125 €) | 300 € |
| Rédaction d’un avenant à l’avant-contrat | 200 € |
| Acte de substitution | 100 € |
| Modèle de procès-verbal d’assemblée générale ou d’acte unanime | 150 € |
| Rédaction statuts de société et modification statuts de société (ajouter les frais de formalités au greffe du tribunal de commerce). | Sur devis |
| Consultation avec un notaire ne donnant pas lieu à l’établissement d’un acte | 250 € |
| Consultation avec un collaborateur de l’étude ne donnant pas lieu à l’établissement d’un acte | 150 € |
| Etude patrimoniale | Sur devis |
| Analyse et consultation règlement de copropriété – modificatif au règlement de copropriété | Sur devis avec un minimum de 1.000 € |
| Acte de dépôt | Sur devis |
| Rédaction d’une cession de fonds de commerce, artisanal ou de droit au bail (ajouter les frais de formalités). | 2,00 % du montant de la cession avec un minimum de 2.000 € |
| Bail commercial, professionnel et d’habitation (ajouter droit d’enregistrement au Trésor Public de 125 € + frais de formalités) | Un mois de loyer avec un minimum de 2.000 € |
| Etablissement d’une convention de séquestre non prévue à l’avant-contrat pour résoudre une difficulté entre les parties | 300 € |
| Ordre irrévocable | 100 € |
| Conseil rédaction d’un testament (en ce non compris les honoraires d’intervention d’un second notaire si testament authentique) (ajouter les frais de formalités). | 200 € |
| Règlement de factures pour le compte de la succession, par facture | 50 € |
| Résiliation d’abonnements, par résiliation | 100 € |
| Consultations juridiques développées sur tel ou tel point particulier du dossier, ou encore activités de gestion d’indivision successorale. | sur la base de 200 € de l’heure |
| Déblocage des fonds | 300 € |
| Calculs, recherches, interrogations des organismes et rassemblement des éléments confirmant l’absence de nécessité de déposer une déclarations de succession | 500 € |
| Détermination de l’option successorale du conjoint survivante et comparatif puis rédaction de l’acte d’option (ajouter droit d’enregistrement au Trésor Public de 125 €) | 250 € |
| Convention de quasi-usufruit : (ajouter droit d’enregistrement au Trésor Public de 125 €) | 0,60 % des biens distribués avec un minimum de 1.200 € |
| Actes relatifs à l’envoi en possession du légataire universel (contrôle de saisine, constat de nom opposition) | 250 € |
| Renonciation à succession, forfait (ajouter droit d’enregistrement au Trésor Public de 125 €) | 300 € |
Le rôle du notaire
Le notaire est le juriste de l’entente. Il dispose ainsi d’un large panel d’outils que sont les lois civiles (lois liées à la personne) et fiscales, entre autres.
Il est présent dans les moments importants de votre vie : mariage, achat immobilier, pacs, divorce, montage d’une SCI, cession d’un fonds de commerce, succession, baux…
Et dans le développement d’une entreprise : statuts de société, baux commerciaux ou professionnels.
Le notaire vous aide à anticiper les difficultés juridiques, garantit l’équilibre du contrat et le consentement éclairé des parties.
L’acte que cet officier public rédige et reçoit à un caractère authentique. Cela signifie qu’il fait force de loi entre les parties : il a date certaine et son contenu fait foi comme une décision judiciaire.
L’étude s’appuie, par ailleurs, sur des outils performants et propose l’acte authentique électronique.